Arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire

En vigueur depuis le 28/07/2012En vigueur depuis le 28 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/07/2012Version en vigueur depuis le 28 juillet 2012

Modifié par Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 1

Le présent arrêté détermine les obligations des vétérinaires sanitaires en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de leur habilitation sanitaire, conformément à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.