Arrêté du 16 mars 2007 relatif à l'indemnisation des frais entraînés par les obligations de formation continue nécessaires à l'exercice des missions confiées aux vétérinaires sanitaires

En vigueur depuis le 28/07/2012En vigueur depuis le 28 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/07/2012Version en vigueur depuis le 28 juillet 2012

Modifié par Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 1

Au sens du présent arrêté, on entend par formation continue :

dispositif de formation permettant la mise à jour des connaissances théoriques et pratiques des vétérinaires sanitaires, avec un objectif de maintien et de développement des compétences pour les interventions menées dans le cadre de l'exercice de l'habilitation sanitaire, y compris pour le concours à l'exécution de missions de police sanitaire. Les sessions de formation continue font l'objet d'une coordination pédagogique par l'Ecole nationale des services vétérinaires, par les écoles nationales vétérinaires ou par un autre organisme de formation professionnelle intervenant dans le domaine vétérinaire déclaré selon l'article L. 6351-1 du code du travail.