Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social

En vigueur depuis le 09/08/1953En vigueur depuis le 09 août 1953

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 09/08/1953Version en vigueur depuis le 09 août 1953

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment l'article 2 du décret n° 53-415 du 11 mai 1953.