Article 1
Le nombre minimal de dossiers mentionné au troisième alinéa de l'article R. 518-59 du code monétaire et financier est fixé à cinquante.
Arrêté du 18 juillet 2012 relatif aux associations et fondations habilitées à faire certains prêts et pris pour l'application des articles R. 518-59 et R. 518-62 du code monétaire et financier
JORF n°0172 du 26 juillet 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2013