Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur depuis le 09/02/2008En vigueur depuis le 09 février 2008

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Article 272-7

Version en vigueur depuis le 09/02/2008Version en vigueur depuis le 09 février 2008

Modifié par Arrêté du 30 janvier 2008 - art. 3 (V)

Les personnels du corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer exercent, sous l'autorité du chef de service auprès duquel ils sont affectés, des fonctions comportant l'exercice de prérogatives d'encadrement de personnels placés sous leur autorité et de gestion de ressources humaines, financières ou logistiques. Ces fonctions n'excluent pas qu'ils puissent être chargés également d'actions de formation, d'analyses juridiques ou opérationnelles.