En vigueur du 28/02/1988 au 12/06/2013En vigueur du 28 février 1988 au 12 juin 2013

Article 120.8

Version en vigueur du 28/02/1988 au 12/06/2013Version en vigueur du 28 février 1988 au 12 juin 2013

Transféré par Arrêté du 6 juin 2013 - art. 2

Liste des titres et certificats prévus par les directives et règlements communautaires

Champ d'application

En application du pragraphe 2° de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 la liste des certificats prévus par les directives et règlements communautaires sont listés par les articles du présent chapitre.