Article 1
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
Arrêté du 28 octobre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
JORF n°0262 du 11 novembre 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2012