Décret n° 2012-890 du 18 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation

JORF n°0166 du 19 juillet 2012

En vigueur depuis le 20/07/2012En vigueur depuis le 20 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/07/2012Version en vigueur depuis le 20 juillet 2012


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Anne-Marie Escoffier reçoit délégation de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, les décrets relevant de ses attributions.