Arrêté du 4 juillet 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines

JORF n°0163 du 14 juillet 2012

En vigueur depuis le 15/07/2012En vigueur depuis le 15 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/07/2012Version en vigueur depuis le 15 juillet 2012


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.