Arrêté du 5 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 240 du règlement annexé)

JORF n°0163 du 14 juillet 2012

En vigueur depuis le 15/07/2012En vigueur depuis le 15 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/07/2012Version en vigueur depuis le 15 juillet 2012


La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.