Article 1
Le pourcentage mentionné au II de l'article 10 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 15 %.
Arrêté du 10 juillet 2012 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 10 et 11 quater du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
JORF n°0161 du 12 juillet 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2012