Arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue

JORF n°0161 du 12 juillet 2012

En vigueur depuis le 13/07/2012En vigueur depuis le 13 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2020

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Article 27

Version en vigueur depuis le 13/07/2012Version en vigueur depuis le 13 juillet 2012


Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation de pédicurie-podologie au titre de l'article 26 au cours d'une année donnée s'ajoute au nombre de places de première année attribué à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 5 % de ce nombre. Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre décimal, il est arrondi au nombre entier supérieur.