Article 8
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux examens professionnels ouverts à compter de l'année 2012.
Arrêté du 9 juillet 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières
JORF n°0160 du 11 juillet 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2012