Arrêté du 9 juillet 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières

JORF n°0160 du 11 juillet 2012

En vigueur depuis le 12/07/2012En vigueur depuis le 12 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2012

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/07/2012Version en vigueur depuis le 12 juillet 2012


Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est constitué pour chaque session par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Il comprend :
― un magistrat de la Cour des comptes ou de chambre régionale des comptes ou un administrateur civil ou équivalent, président ;
― deux fonctionnaires de catégorie A.