Arrêté du 9 juillet 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières

JORF n°0160 du 11 juillet 2012

En vigueur depuis le 12/07/2012En vigueur depuis le 12 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/07/2012Version en vigueur depuis le 12 juillet 2012


L'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.