Arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

JORF n°0159 du 10 juillet 2012

En vigueur depuis le 11/07/2012En vigueur depuis le 11 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2018

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/07/2012Version en vigueur depuis le 11 juillet 2012


Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.