Il est créé, auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.