Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur depuis le 05/07/2012En vigueur depuis le 05 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026

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Article 4-1

Version en vigueur depuis le 05/07/2012Version en vigueur depuis le 05 juillet 2012

Modifié par Arrêté du 22 juin 2012 - art. 5

Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant ainsi que des éventuelles dispositions particulières à ces collectivités prévues par ledit règlement.