Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

JORF n°0151 du 30 juin 2012

En vigueur depuis le 01/07/2012En vigueur depuis le 01 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012


Les dispositions de la partie réglementaire du code forestier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.