Décret du 9 septembre 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE ET CREATION D'UN SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL ASSOCIANT LA VILLE DE PARIS ET LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

JORF du 17 septembre 1970

En vigueur depuis le 18/09/1970En vigueur depuis le 18 septembre 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 1973

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Article 10

Version en vigueur depuis le 18/09/1970Version en vigueur depuis le 18 septembre 1970

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.