Article 7
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du syndicat.
Décret du 9 septembre 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE ET CREATION D'UN SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL ASSOCIANT LA VILLE DE PARIS ET LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
JORF du 17 septembre 1970
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 1973