Décret du 9 septembre 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE ET CREATION D'UN SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL ASSOCIANT LA VILLE DE PARIS ET LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

JORF du 17 septembre 1970

En vigueur depuis le 18/09/1970En vigueur depuis le 18 septembre 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 1973

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 18/09/1970Version en vigueur depuis le 18 septembre 1970

En vue de la dévolution des terrains concédés par le département de la Seine à la Société de la gare routière de Rungis (Sogaris), il est créé un syndicat interdépartemental associant la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.