Article 7
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
Arrêté du 28 juin 2012 relatif aux demandes d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2012