Article 2
Le présent arrêté entre en application à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leur compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2012