Code de l'aviation civile

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R217-3-3

Version en vigueur du 01/07/2012 au 03/02/2018Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 03 février 2018

Transféré par Décret n°2018-58 du 31 janvier 2018 - art. 1 (V)
Création Décret n°2012-832 du 29 juin 2012 - art. 9

Une commission de sûreté est instituée auprès de chaque aéroport visé à l'article R. 213-1-1 qui est saisie pour avis par le préfet avant toute sanction administrative visée à l'article R. 217-3.