Décret n° 2012-846 du 30 juin 2012 relatif au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale

JORF n°0152 du 1 juillet 2012

En vigueur depuis le 02/07/2012En vigueur depuis le 02 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/07/2012Version en vigueur depuis le 02 juillet 2012


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.