Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance en appareils électroménagers

En vigueur depuis le 30/06/2012En vigueur depuis le 30 juin 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/06/2012Version en vigueur depuis le 30 juin 2012

Modifié par Arrêté du 31 mai 2012 - art. 1

Le titre professionnel de technicien de maintenance en appareils électroménagers est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 250 r (code NSF).

Le titre professionnel de technicien (ne) de maintenance en appareils électroménagers est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.