Décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance

JORF n°0150 du 29 juin 2012

En vigueur depuis le 01/07/2012En vigueur depuis le 01 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012


A compter du 1er juillet 2012, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,49 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.