Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions relatives aux vice-présidents de chambre régionale des comptes (Articles 4 à 14)
Chapitre III : Dispositions relatives au concours complémentaire de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes (Article 15)
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 16 à 17)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes