Arrêté du 16 septembre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2005 sur les conditions de travail

JORF n°227 du 29 septembre 2004

En vigueur depuis le 30/09/2004En vigueur depuis le 30 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2012

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/09/2004Version en vigueur depuis le 30 septembre 2004


Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.