Arrêté du 16 septembre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2005 sur les conditions de travail

JORF n°227 du 29 septembre 2004

En vigueur depuis le 30/09/2004En vigueur depuis le 30 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2012

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/09/2004Version en vigueur depuis le 30 septembre 2004


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.