I. - La présente ordonnance n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L3531-1, Art. L3551-2
Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2014