Lorsque le conseil départemental adopte l'avis de la commission de qualification, il prend une décision de qualification favorable ou, le cas échéant, défavorable et notifie la décision qu'il a prise au médecin intéressé et au Conseil national de l'ordre des médecins.
Arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2022