Arrêté du 5 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice
JORF n°289 du 14 décembre 2006
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2006