Arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice

JORF n°193 du 22 août 2006

En vigueur depuis le 23/08/2006En vigueur depuis le 23 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/08/2006Version en vigueur depuis le 23 août 2006


Une convention est signée entre l'huissier de justice et l'organisme financier mentionné à l'article 30-1 du décret du 29 février 1956 susvisé. Une convention distincte est signée entre l'huissier de justice autorisé à exercer une activité accessoire et l'organisme financier mentionné à l'article 30-1 du même décret. Chacune de ces conventions comporte les clauses types figurant aux annexes I et II au présent arrêté. Toute stipulation contractuelle contraire à ces clauses types sera réputée non écrite.