Décret n° 2012-679 du 7 mai 2012 modifiant la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations

JORF n°0108 du 8 mai 2012

En vigueur depuis le 09/05/2012En vigueur depuis le 09 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/05/2012Version en vigueur depuis le 09 mai 2012


Les demandes d'homologation des propositions de citation au titre des zones qui n'ouvrent plus droit à l'attribution de la croix de guerre au titre des théâtres d'opérations extérieurs à la date du présent décret sont recevables jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.