Ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents

JORF n°0137 du 14 juin 2012

En vigueur depuis le 15/06/2012En vigueur depuis le 15 juin 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/06/2012Version en vigueur depuis le 15 juin 2012


Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.