Arrêté du 9 mai 2012 portant création d'un comité d'audit interne et d'une mission d'audit interne auprès du Premier ministre

JORF n°0109 du 10 mai 2012

En vigueur depuis le 11/05/2012En vigueur depuis le 11 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/05/2012Version en vigueur depuis le 11 mai 2012


La mission d'audit interne, rattachée au secrétaire général du Gouvernement, est chargée de proposer au comité d'audit interne, sur la base d'une analyse des risques, et après consultation des services et organismes mentionnés à l'article 1er, la politique d'audit, le programme de sensibilisation au contrôle et à l'audit internes et le programme annuel des audits.
Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques en matière de contrôle et d'audit internes.
Elle est aussi chargée d'organiser, de réaliser ou de faire réaliser et de coordonner, pour les services et organismes rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire au Premier ministre, les missions d'assurance et de conseil entrant dans le champ de l'audit interne tel que défini par l'article 1er du décret du 28 juin 2011 susvisé.