Arrêté du 9 mai 2012 portant création d'un comité d'audit interne et d'une mission d'audit interne auprès du Premier ministre

JORF n°0109 du 10 mai 2012

En vigueur depuis le 11/05/2012En vigueur depuis le 11 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2012

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/05/2012Version en vigueur depuis le 11 mai 2012


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.