Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement

JORF n°0109 du 10 mai 2012

En vigueur depuis le 11/05/2012En vigueur depuis le 11 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/05/2012Version en vigueur depuis le 11 mai 2012


Les critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation fondant l'identification des territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation, réalisée à l'issue de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, sont :
― les impacts potentiels sur la santé humaine ;
― les impacts potentiels sur l'activité économique.
Ces impacts sont évalués notamment au regard de la population permanente résidant en zone potentiellement inondable et du nombre d'emplois situés en zone potentiellement inondable, calculés dans le cadre de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation réalisée par le préfet coordonnateur de bassin, lorsque ces informations sont disponibles.