Arrêté du 22 janvier 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2101-4

JORF n°63 du 15 mars 2007

Version en vigueur depuis le 16 mars 2007

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 16 mars 2007


    Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2101-4, de transit et vente de bovins, y compris sur les marchés et centres d'allotement, lorsque la présence des animaux est inférieure ou égale à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels, sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.


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