Arrêté du 22 janvier 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2101-4

JORF n°63 du 15 mars 2007

En vigueur depuis le 16/03/2007En vigueur depuis le 16 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/03/2007Version en vigueur depuis le 16 mars 2007


Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions énumérées à l'annexe III (1) dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.