Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises

JORF n°0108 du 8 mai 2012

En vigueur depuis le 09/05/2012En vigueur depuis le 09 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/05/2012Version en vigueur depuis le 09 mai 2012


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.