Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2

En vigueur depuis le 19/01/2013En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Article 6

Version en vigueur depuis le 19/01/2013Version en vigueur depuis le 19 janvier 2013


Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.