Décret n° 2012-636 du 3 mai 2012 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2012

JORF n°0106 du 5 mai 2012

En vigueur depuis le 06/05/2012En vigueur depuis le 06 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/05/2012Version en vigueur depuis le 06 mai 2012


Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.