Décret n° 2012-635 du 3 mai 2012 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2012

JORF n°0106 du 5 mai 2012

En vigueur depuis le 06/05/2012En vigueur depuis le 06 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/05/2012Version en vigueur depuis le 06 mai 2012


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.