Arrêté du 3 mai 2012 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Marseille-Provence

JORF n°0109 du 10 mai 2012

En vigueur depuis le 28/10/2012En vigueur depuis le 28 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/10/2012Version en vigueur depuis le 28 octobre 2012


Un bilan des mouvements effectués au titre de l'article 4 du présent arrêté est présenté, par les services de l'aviation civile, lors de chaque réunion de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence et rendu public au moins une fois par an.