Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 26/06/2015En vigueur depuis le 26 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D541

Version en vigueur depuis le 09/05/2012Version en vigueur depuis le 09 mai 2012

Modifié par Décret n°2012-682 du 7 mai 2012 - art. 3

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 730-2 ne sont pas applicables aux étrangers condamnés à une peine prévue par cet article lorsqu'une mesure de libération conditionnelle leur est accordée, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 729-2, en étant subordonnée à la condition d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière ou d'expulsion.