Arrêté du 7 mai 2012 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques

JORF n°0108 du 8 mai 2012

En vigueur du 09/05/2012 au 01/01/2014En vigueur du 09 mai 2012 au 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

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Article 3

Version en vigueur du 09/05/2012 au 01/01/2014Version en vigueur du 09 mai 2012 au 01 janvier 2014

Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 4


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.