Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée »

JORF n°0108 du 8 mai 2012

En vigueur depuis le 09/05/2012En vigueur depuis le 09 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2012

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Article 7

Version en vigueur depuis le 09/05/2012Version en vigueur depuis le 09 mai 2012


Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.